Décret n°2003-820 du 29 août 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 août 2003.

TexteDécret n°2003-820 du 29 août 2003

IdentifiantLEGIARTI000006223006

Texte parentLEGITEXT000005641774

Référencearticle 2 du décret n°2003-820 du 29 août 2003 (version du 30 août 2003)Légifrance →

1. L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003.

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