Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-827 du 27 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223044
Texte parentLEGITEXT000005643126
Référencearticle 1 du décret n°2003-827 du 27 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 30 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. « Pour la période courant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2008, une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux agents publics titulaires et non titulaires du ministère de la défense ou de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle, mutés dans l'intérêt du service ou déplacés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'affectation. »
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