Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-827 du 27 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223045
Texte parentLEGITEXT000005643126
Référencearticle 2 du décret n°2003-827 du 27 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 2 du même décret, un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1. - Les agents publics titulaires et non titulaires mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN ou des sociétés dont elle détient le contrôle seule ou conjointement, mutés ou déplacés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'affectation bénéficient de l'indemnité exceptionnelle de mutation et du complément spécifique de restructuration dans les conditions prévues par le présent décret et par le décret du 16 novembre 1990 susvisé. »
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