Décret n°2003-827 du 27 août 2003 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2003-827 du 27 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223046
Texte parentLEGITEXT000005643126
Référencearticle 3 du décret n°2003-827 du 27 août 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'alinéa 1 (b) de l'article 3 du même décret, la mention : « au moins trois ans » est remplacée par la mention : « au moins cinq ans ».

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