Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 30 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :
2. Au premier alinéa, la mention : « à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2002 » est remplacée par la mention : « à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2008 ».
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