Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-828 du 27 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223049
Texte parentLEGITEXT000005643260
Référencearticle 2 du décret n°2003-828 du 27 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 1er du même décret, un article 1er-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1er-1. - Les ouvriers de l'Etat affectés dans les services et établissements du service à compétence nationale DCN, mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN ou des sociétés dont elle détient le contrôle seule ou conjointement, à la date de réalisation des apports de l'Etat en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion dans les conditions prévues au présent décret. »
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