Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le septième alinéa de l'article 4 du même décret est modifié comme suit :
2. La mention : « ou d'accomplissement du service national » est supprimée et la mention : « dans les trois ans » est remplacée par la mention : « dans les cinq ans ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.