Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est modifié comme suit :
2. La mention : « à compter du 1er janvier 1997 » est remplacée par la mention : « à compter du 1er janvier 2003 ».
Décret n°2003-828 du 27 août 2003 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-828 du 27 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223051
Texte parentLEGITEXT000005643260
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