1. Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2003 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 13 juin 2006.
TexteArrêté du 27 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223085
Texte parentLEGITEXT000005643751
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