Arrêté du 27 juillet 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 août 2003.

TexteArrêté du 27 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006223071

Texte parentLEGITEXT000005643751

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 juillet 2003 (version du 30 août 2003)Légifrance →

1. Tout entrepositaire agréé produisant ou détenant des eaux-de-vie de Cognac pour le vieillissement doit le déclarer au BNIC. Il est tenu de justifier de l'âge des eaux-de-vie de Cognac qu'il détient et de permettre le contrôle de la tenue des comptes de vieillissement.

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