Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 3, est ajoutée la disposition suivante :
2. « La vendange doit être apportée en raisins entiers. »
Décret du 25 août 2003 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 25 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223090
Texte parentLEGITEXT000005644008
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