Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 25 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223091
Texte parentLEGITEXT000005644008
Référencearticle 3 du décret du 25 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 4, est ajoutée la disposition suivante :
2. « Un ban des vendanges, fixé par arrêté préfectoral sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine et après avis du syndicat des producteurs de Saint-Jean-de-Minervois, détermine le début de la vendange.
3. Toutefois, des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté précité peuvent être accordées par l'Institut national des appellations d'origine après constat de la maturité des vignes en cause. »
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