Décret n°2003-831 du 26 août 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 août 2003.

TexteDécret n°2003-831 du 26 août 2003
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
  1. Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006620115
Texte parentLEGITEXT000005644741
Référencearticle 1 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →

1. Le présent décret détermine les cas et conditions dans lesquels une franchise de droits et taxes à l'importation définitive de biens peut être accordée.

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