1. Le représentant de l'Etat peut déroger aux dispositions des 1° et 2° de l'article 4, des 2° et 3° de l'article 6, et de l'article 8 lorsque, en cas de force majeure, une personne est amenée à transférer sa résidence normale située hors du territoire douanier de Mayotte dans le territoire douanier de Mayotte.
Décret n°2003-831 du 26 août 2003 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 31 août 2003.
TexteDécret n°2003-831 du 26 août 2003
Rattachement
Chapitre II : Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale.
- Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
- Chapitre II : Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale.
IdentifiantLEGIARTI000006620125
Texte parentLEGITEXT000005644741
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