RattachementChapitre III : Biens importés à l'occasion d'un mariage.
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
Chapitre III : Biens importés à l'occasion d'un mariage.
IdentifiantLEGIARTI000006620127
Texte parentLEGITEXT000005644741
Référencearticle 13 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →
1. Ne peuvent bénéficier de la franchise mentionnée à l'article 12 que les personnes qui :
2. 1° Ont eu leur résidence normale hors du territoire douanier de Mayotte depuis au moins douze mois consécutifs. Toutefois, en cas de force majeure, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'Etat à la condition que l'intention de l'intéressé était bien de demeurer hors du territoire douanier de Mayotte pour une durée minimale de douze mois ;
3. 2° Fournissent la preuve de leur mariage civil.
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