RattachementChapitre III : Biens importés à l'occasion d'un mariage.
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
Chapitre III : Biens importés à l'occasion d'un mariage.
IdentifiantLEGIARTI000006620128
Texte parentLEGITEXT000005644741
Référencearticle 14 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →
1. I. - La franchise n'est accordée que pour les marchandises importées :
2. 1° Au plus tôt deux mois avant la date prévue pour le mariage. Dans ce cas, l'octroi de la franchise est subordonné à la fourniture d'une garantie appropriée, dont la forme et le montant sont déterminés par le service des douanes ;
3. 2° Au plus tard quatre mois après le mariage.
4. II. - L'importation des biens indiqués à l'article 12 peut être effectuée en plusieurs fois dans le délai fixé au I du présent article.
5. III. - Dans le cas où le particulier n'apporterait pas la preuve de son mariage civil dans le délai de quatre mois à partir de la date indiquée pour ce mariage, les droits et taxes sont dus au jour de l'importation des biens.
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