Décret n°2003-831 du 26 août 2003 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 31 août 2003.

TexteDécret n°2003-831 du 26 août 2003
Rattachement
Chapitre III : Biens importés à l'occasion d'un mariage.
  1. Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
  2. Chapitre III : Biens importés à l'occasion d'un mariage.
IdentifiantLEGIARTI000006620130
Texte parentLEGITEXT000005644741
Référencearticle 15 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →

1. Sont exclus de la franchise les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabac.

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