RattachementChapitre IV : Biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession.
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
Chapitre IV : Biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession.
IdentifiantLEGIARTI000006620133
Texte parentLEGITEXT000005644741
Référencearticle 18 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →
1. Sont exclus de la franchise :
2. 1° Les biens reçus en donation ;
3. 2° Les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabac ;
4. 3° Les moyens de transport à caractère utilitaire ainsi que les véhicules à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles ;
5. 4° Les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux qui étaient nécessaires à l'exercice de la profession du défunt ;
6. 5° Les stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-ouvrés ;
7. 6° Le cheptel vif et les stocks de produits agricoles excédant les quantités correspondant à un approvisionnement familial normal.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.