RattachementChapitre IV : Biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession.
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
Chapitre IV : Biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession.
IdentifiantLEGIARTI000006620134
Texte parentLEGITEXT000005644741
Référencearticle 19 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →
1. I. - La franchise est subordonnée à la production au service des douanes d'un certificat délivré par un notaire ou par toute autorité compétente du pays d'exportation, comportant l'inventaire détaillé des biens constituant l'héritage et établissant que ces biens sont échus au destinataire par voie successorale.
2. II. - L'importation, qui peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, doit être réalisée dans un délai de deux ans après l'envoi en possession des biens.
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