1. Les valeurs et quantités de marchandises pouvant être admises en franchise au titre de l'article 21, ainsi que leurs conditions d'application figurent en annexe I au présent décret.
Décret n°2003-831 du 26 août 2003 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 31 août 2003.
TexteDécret n°2003-831 du 26 août 2003
Rattachement
Chapitre VI : Marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs.
- Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
- Chapitre VI : Marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs.
IdentifiantLEGIARTI000006620137
Texte parentLEGITEXT000005644741
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