Décret n°2003-831 du 26 août 2003 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 31 août 2003.

TexteDécret n°2003-831 du 26 août 2003
Rattachement
Chapitre VII : Envois de particulier à particulier.
  1. Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
  2. Chapitre VII : Envois de particulier à particulier.
IdentifiantLEGIARTI000006620139
Texte parentLEGITEXT000005644741
Référencearticle 24 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →

1. Les valeurs et quantités de marchandises pouvant être admises en franchise au titre de l'article 23 ainsi que leurs conditions d'application figurent en annexe II au présent décret.

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