Décret n°2003-831 du 26 août 2003 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 31 août 2003.

TexteDécret n°2003-831 du 26 août 2003
Rattachement
Chapitre VIII : Envois de valeur négligeable.
  1. Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
  2. Chapitre VIII : Envois de valeur négligeable.
IdentifiantLEGIARTI000006620141
Texte parentLEGITEXT000005644741
Référencearticle 26 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →

1. Sont exclus de la franchise :

2. 1° Les ventes par correspondance ;

3. 2° Les envois d'ordre commercial ;

4. 3° Les produits alcooliques, les tabacs et produits de tabac ;

5. 4° Les parfums et eaux de toilette.

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