Décret n°2003-831 du 26 août 2003 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 31 août 2003.

TexteDécret n°2003-831 du 26 août 2003
Rattachement
Chapitre IX : Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; instruments et appareils scientifiques.
  1. Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
  2. Chapitre IX : Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; instruments et appareils scientifiques.
IdentifiantLEGIARTI000006620142
Texte parentLEGITEXT000005644741
Référencearticle 27 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →

1. Sont admis en franchise les objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel mentionnés à l'annexe III, qui sont importés exclusivement à des fins non commerciales.

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