RattachementChapitre IX : Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; instruments et appareils scientifiques.
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
Chapitre IX : Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; instruments et appareils scientifiques.
IdentifiantLEGIARTI000006620143
Texte parentLEGITEXT000005644741
Référencearticle 28 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →
1. I. - Sont admis en franchise les objets de collection et objets d'art de caractère éducatif, scientifique ou culturel, non destinés à la vente et importés par :
2. 1° Soit des musées, galeries ou autres établissements publics de caractère éducatif, scientifique ou culturel ;
3. 2° Soit des musées, galeries ou autres établissements privés de caractère éducatif, scientifique ou culturel, agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise.
4. II. - La franchise est limitée aux objets de collection et objets d'art exposés dans des locaux ouverts au public.
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