RattachementChapitre IX : Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; instruments et appareils scientifiques.
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
Chapitre IX : Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; instruments et appareils scientifiques.
IdentifiantLEGIARTI000006620145
Texte parentLEGITEXT000005644741
Référencearticle 29 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →
1. Sont admis en franchise, sous réserve qu'ils soient importés exclusivement à des fins non commerciales, les objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel mentionnés à l'annexe IV destinés :
2. 1° Soit aux établissements ou organismes publics ou d'utilité publique de caractère éducatif, scientifique ou culturel ;
3. 2° Soit aux établissements privés de caractère éducatif, scientifique ou culturel, agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise.
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