Décret n°2003-831 du 26 août 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 août 2003.

TexteDécret n°2003-831 du 26 août 2003
Rattachement
Chapitre II : Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale.
  1. Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
  2. Chapitre II : Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale.
IdentifiantLEGIARTI000006620117
Texte parentLEGITEXT000005644741
Référencearticle 3 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →

1. Sont admis en franchise à l'importation, sous réserve des dispositions des articles 4 à 11, les biens personnels et les habitations transportables importés par des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte.

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