Décret n°2003-831 du 26 août 2003 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 31 août 2003.

TexteDécret n°2003-831 du 26 août 2003

Rattachement

Chapitre IX : Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; instruments et appareils scientifiques.

Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
Chapitre IX : Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; instruments et appareils scientifiques.

IdentifiantLEGIARTI000006620149

Texte parentLEGITEXT000005644741

Référencearticle 33 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →

1. Si nécessaire, certains instruments ou appareils scientifiques peuvent être exclus du droit à la franchise s'il est constaté que le régime de franchise de ces instruments ou appareils porte préjudice aux intérêts de l'industrie mahoraise dans le secteur de production concerné.

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