RattachementChapitre XI : Substances thérapeutiques d'origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires.
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
Chapitre XI : Substances thérapeutiques d'origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires.
IdentifiantLEGIARTI000006620157
Texte parentLEGITEXT000005644741
Référencearticle 41 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →
1. La franchise est limitée aux produits qui :
2. 1° Sont destinés à des organismes ou laboratoires agréés par le représentant de l'Etat en vue de les utiliser exclusivement à des fins médicales ou scientifiques, à l'exclusion de toute opération commerciale ;
3. 2° Sont accompagnés d'un certificat de conformité délivré par un organisme habilité à cet effet dans le pays de provenance ;
4. 3° Sont contenus dans des récipients munis d'une étiquette spéciale d'identification.
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