Décret n°2003-831 du 26 août 2003 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 31 août 2003.

TexteDécret n°2003-831 du 26 août 2003
Rattachement
Chapitre XIV : Produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations sportives internationales.
  1. Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
  2. Chapitre XIV : Produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations sportives internationales.
IdentifiantLEGIARTI000006620163
Texte parentLEGITEXT000005644741
Référencearticle 46 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →

1. Sont admis en franchise les produits pharmaceutiques pour la médecine humaine ou vétérinaire destinés à l'usage des personnes ou des animaux venant de pays situés hors du territoire douanier de Mayotte pour participer à des manifestations sportives internationales organisées dans le territoire douanier de Mayotte, dans la limite nécessaire pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leur séjour dans ledit territoire.

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