Décret n°2003-831 du 26 août 2003 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 31 août 2003.

TexteDécret n°2003-831 du 26 août 2003
Rattachement
A. - Biens importés pour la réalisation d'objectifs généraux.
  1. Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
  2. Chapitre XV : Biens adressés à des organismes à caractère charitable ou philanthropique ; objets destinés aux aveugles et autres personnes handicapées
  3. A. - Biens importés pour la réalisation d'objectifs généraux.
IdentifiantLEGIARTI000006620165
Texte parentLEGITEXT000005644741
Référencearticle 48 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →

1. Sont exclus de la franchise :

2. 1° Les produits alcooliques, les tabacs et produits de tabac ;

3. 2° Le café et le thé ;

4. 3° Les véhicules à moteur autres que les ambulances.

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