1. Si nécessaire, certains objets peuvent être exclus du droit à franchise s'il est constaté que le régime de franchise de ces objets porte préjudice aux intérêts de l'industrie mahoraise dans le secteur de production concerné.
Décret n°2003-831 du 26 août 2003 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 31 août 2003.
TexteDécret n°2003-831 du 26 août 2003
Rattachement
B. - Objets importés au profit des aveugles et autres personnes handicapées.
- Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
- Chapitre XV : Biens adressés à des organismes à caractère charitable ou philanthropique ; objets destinés aux aveugles et autres personnes handicapées
- B. - Objets importés au profit des aveugles et autres personnes handicapées.
IdentifiantLEGIARTI000006620170
Texte parentLEGITEXT000005644741
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