Décret n°2003-831 du 26 août 2003 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 31 août 2003.

TexteDécret n°2003-831 du 26 août 2003
Rattachement
C. - Biens importés au profit des victimes de catastrophes.
  1. Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
  2. Chapitre XV : Biens adressés à des organismes à caractère charitable ou philanthropique ; objets destinés aux aveugles et autres personnes handicapées
  3. C. - Biens importés au profit des victimes de catastrophes.
IdentifiantLEGIARTI000006620175
Texte parentLEGITEXT000005644741
Référencearticle 58 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →

1. La franchise est subordonnée à une décision du représentant de l'Etat qui en fixe la portée et les conditions d'application.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006620175, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.