1. La franchise n'est accordée qu'aux organismes dont les écritures permettent de contrôler leurs opérations et qui offrent toutes les garanties estimées nécessaires par le service des douanes.
Décret n°2003-831 du 26 août 2003 · Article
Article 59
Article en vigueur depuis le 31 août 2003.
TexteDécret n°2003-831 du 26 août 2003
Rattachement
C. - Biens importés au profit des victimes de catastrophes.
- Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
- Chapitre XV : Biens adressés à des organismes à caractère charitable ou philanthropique ; objets destinés aux aveugles et autres personnes handicapées
- C. - Biens importés au profit des victimes de catastrophes.
IdentifiantLEGIARTI000006620176
Texte parentLEGITEXT000005644741
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