RattachementChapitre II : Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale.
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
Chapitre II : Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale.
IdentifiantLEGIARTI000006620120
Texte parentLEGITEXT000005644741
Référencearticle 6 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →
1. Sont exclus de la franchise :
2. 1° Les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabacs ;
3. 2° Les moyens de transport à caractère utilitaire ainsi que les véhicules à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles ;
4. 3° Les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux.
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