RattachementChapitre XVII : Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales.
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
Chapitre XVII : Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales.
IdentifiantLEGIARTI000006620184
Texte parentLEGITEXT000005644741
Référencearticle 66 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →
1. La franchise n'est accordée que pour autant :
2. 1° Que les objets offerts en cadeau le soient à titre occasionnel ;
3. 2° Qu'ils ne traduisent par leur nature, leur valeur et leur quantité aucune préoccupation d'ordre commercial ;
4. 3° Et qu'ils ne soient pas utilisés à des fins commerciales.
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