RattachementChapitre XVIII : Marchandises destinées à l'usage des souverains et chefs d'Etat.
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
Chapitre XVIII : Marchandises destinées à l'usage des souverains et chefs d'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006620185
Texte parentLEGITEXT000005644741
Référencearticle 67 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →
1. Sont admis en franchise, dans les limites et aux conditions fixées par le représentant de l'Etat :
2. 1° Les dons offerts aux souverains régnants et aux chefs d'Etat ;
3. 2° Les biens destinés à être utilisés ou consommés durant leurs séjours officiels dans le territoire douanier de Mayotte par les souverains régnants et les chefs d'Etat, ainsi que par les personnalités les représentant officiellement.
4. Les dispositions mentionnées au 1° sont également applicables aux personnes jouissant, au plan international, de prérogatives analogues à celles d'un souverain régnant ou d'un chef d'Etat.
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