RattachementChapitre XIX : Biens importés pour examens, analyses ou essais.
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
Chapitre XIX : Biens importés pour examens, analyses ou essais.
IdentifiantLEGIARTI000006620186
Texte parentLEGITEXT000005644741
Référencearticle 68 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →
1. I. - Sont admis en franchise, sous réserve des dispositions des articles 69 à 74, les biens destinés à subir des examens, analyses ou essais ayant pour but de déterminer leur composition, leur qualité ou leurs autres caractéristiques techniques, soit à des fins d'information, soit à des fins de recherche, à l'exclusion des recherches de caractère industriel ou commercial.
2. II. - La franchise est limitée aux opérations dépourvues de tout caractère commercial.
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