1. Sans préjudice des dispositions de l'article 72, l'octroi de la franchise mentionnée à l'article 68 est subordonné à la condition que les biens soumis aux examens, analyses ou essais soient entièrement consommés ou détruits au cours de ces examens, analyses ou essais.
Décret n°2003-831 du 26 août 2003 · Article
Article 69
Article en vigueur depuis le 31 août 2003.
TexteDécret n°2003-831 du 26 août 2003
Rattachement
Chapitre XIX : Biens importés pour examens, analyses ou essais.
- Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
- Chapitre XIX : Biens importés pour examens, analyses ou essais.
IdentifiantLEGIARTI000006620187
Texte parentLEGITEXT000005644741
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