RattachementChapitre II : Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale.
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
Chapitre II : Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale.
IdentifiantLEGIARTI000006620121
Texte parentLEGITEXT000005644741
Référencearticle 7 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →
1. Sauf cas de force majeure, la franchise n'est accordée que pour les biens personnels déclarés pour l'importation définitive avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de l'établissement par l'intéressé de sa résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte.
2. L'importation des biens personnels peut être effectuée en plusieurs fois dans le délai fixé à l'alinéa précédent.
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