Décret n°2003-831 du 26 août 2003 · Article

Article 70

Article en vigueur depuis le 31 août 2003.

TexteDécret n°2003-831 du 26 août 2003
Rattachement
Chapitre XIX : Biens importés pour examens, analyses ou essais.
  1. Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
  2. Chapitre XIX : Biens importés pour examens, analyses ou essais.
IdentifiantLEGIARTI000006620188
Texte parentLEGITEXT000005644741
Référencearticle 70 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →

1. Sont exclus de la franchise les biens servant à des examens, analyses ou essais qui constituent par eux-mêmes des opérations de promotion commerciale.

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