Décret n°2003-831 du 26 août 2003 · Article

Article 71

Article en vigueur depuis le 31 août 2003.

TexteDécret n°2003-831 du 26 août 2003
Rattachement
Chapitre XIX : Biens importés pour examens, analyses ou essais.
  1. Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
  2. Chapitre XIX : Biens importés pour examens, analyses ou essais.
IdentifiantLEGIARTI000006620189
Texte parentLEGITEXT000005644741
Référencearticle 71 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →

1. La franchise n'est accordée que pour les quantités de biens strictement nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel ils sont importés. Ces quantités sont fixées dans chaque cas par le service des douanes compte tenu de cet objectif.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006620189, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.