Décret n°2003-831 du 26 août 2003 · Article

Article 74

Article en vigueur depuis le 31 août 2003.

TexteDécret n°2003-831 du 26 août 2003
Rattachement
Chapitre XIX : Biens importés pour examens, analyses ou essais.
  1. Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
  2. Chapitre XIX : Biens importés pour examens, analyses ou essais.
IdentifiantLEGIARTI000006620192
Texte parentLEGITEXT000005644741
Référencearticle 74 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →

1. Le délai dans lequel les examens, analyses ou essais doivent s'effectuer et les formalités administratives à accomplir en vue de garantir l'utilisation des marchandises aux fins prévues sont fixés par le service des douanes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006620192, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.