Décret n°2003-831 du 26 août 2003 · Article

Article 79

Article en vigueur depuis le 31 août 2003.

TexteDécret n°2003-831 du 26 août 2003

RattachementTitre II : Importations de marchandises en retour originaires du territoire douanier de Mayotte ou ayant déjà acquitté les droits et taxes.

IdentifiantLEGIARTI000006620198

Texte parentLEGITEXT000005644741

Référencearticle 79 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →

1. La réimportation sans assujettissement aux droits et taxes, prohibitions ou restrictions d'entrée est subordonnée à toute mesure de contrôle et d'identification jugée nécessaire par le service des douanes.

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