Décret n°2003-831 du 26 août 2003 · Article

Article 80

Article en vigueur depuis le 31 août 2003.

TexteDécret n°2003-831 du 26 août 2003

RattachementTitre II : Importations de marchandises en retour originaires du territoire douanier de Mayotte ou ayant déjà acquitté les droits et taxes.

IdentifiantLEGIARTI000006620199

Texte parentLEGITEXT000005644741

Référencearticle 80 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →

1. Le représentant de l'Etat définit par arrêté les conditions d'application des articles 77 à 79.

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