Décret n°2003-831 du 26 août 2003 · Article

Article 81

Article en vigueur depuis le 31 août 2003.

TexteDécret n°2003-831 du 26 août 2003

RattachementTitre III : Admission en franchise des envois destinés aux services diplomatiques ou consulaires.

IdentifiantLEGIARTI000006620200

Texte parentLEGITEXT000005644741

Référencearticle 81 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →

1. L'admission en franchise de marchandises destinées aux services diplomatiques et consulaires ainsi qu'aux membres étrangers de certains organismes internationaux officiels siégeant dans le territoire douanier de Mayotte est subordonnée à une autorisation écrite préalable délivrée par le représentant de l'Etat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.