Décret n°2003-831 du 26 août 2003 · Article

Article 82

Article en vigueur depuis le 31 août 2003.

TexteDécret n°2003-831 du 26 août 2003

RattachementTitre III : Admission en franchise des envois destinés aux services diplomatiques ou consulaires.

IdentifiantLEGIARTI000006620201

Texte parentLEGITEXT000005644741

Référencearticle 82 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →

1. Les demandes de franchises doivent être adressées au représentant de l'Etat qui délivre l'autorisation d'admission en franchise, après consultation pour avis du service du protocole du ministère des affaires étrangères.

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