Décret n°2003-831 du 26 août 2003 · Article

Article 83

Article en vigueur depuis le 31 août 2003.

TexteDécret n°2003-831 du 26 août 2003

RattachementTitre IV : Dispositions générales et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006620202

Texte parentLEGITEXT000005644741

Référencearticle 83 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →

1. I. - Le délai de validité des autorisations de franchise est de six mois.

2. II. - Le représentant de l'Etat peut fixer un délai supérieur, en cas de force majeure.

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