Décret n°2003-831 du 26 août 2003 · Article

Article 85

Article en vigueur depuis le 31 août 2003.

TexteDécret n°2003-831 du 26 août 2003

RattachementTitre IV : Dispositions générales et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006620204

Texte parentLEGITEXT000005644741

Référencearticle 85 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →

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