Décret n°2003-831 du 26 août 2003 · Article

Article 87

Article en vigueur depuis le 31 août 2003.

TexteDécret n°2003-831 du 26 août 2003

RattachementTitre IV : Dispositions générales et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006620206

Texte parentLEGITEXT000005644741

Référencearticle 87 du décret n°2003-831 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle au maintien des privilèges et immunités accordés dans le cadre d'accords de coopération culturelle, scientifique ou technique conclus entre la France et des pays étrangers.

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