1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et les libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-833 du 29 août 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2003.
TexteDécret n°2003-833 du 29 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223123
Texte parentLEGITEXT000005645241
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